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Éducation


En ce qui concerne l’éducation, le Conseil statue à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen. La Communauté européenne a pour mission de contribuer au développement d’une éducation de qualité ainsi qu’à la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle, tout en respectant la responsabilité des États membres pour la définition du contenu de l’enseignement général et professionnel et pour l’organisation des systèmes éducatifs et de formation.

La Communauté complète l’action des États membres, notamment par le biais de programmes de soutien, en vue

  • de contribuer au développement de l’apprentissage et de la diffusion des langues, pour développer la dimension européenne dans l’enseigement général et professionnel
  • de favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, en promouvant la reconnaissance mutuelle des diplômes et périodes d’étude
  • de stimuler la coopération entre les établissements d’enseignement général et professionnel, et, en particulier en matière de formation professionnelle, avec les entreprises
  • d’améliorer la formation professionnelle initiale et continue en vue de faciliter l’insertion des citoyens sur le marché du travail, leur adaptation aux mutations industrielles et leur éventuelle reconversion professionnelle
  • Projets de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE dans le domaine de l’éducation
  • Domaines d’action dans le secteur de la formation et de l’enseignement supérieur
  • Formation et enseignement supérieur – les dossiers

Projets de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE dans le domaine de l’éducation

  1. Dans une société de la connaissance, un système éducatif de qualité est une condition préalable à la cohésion sociale, à la citoyenneté active ainsi qu’au renforcement de la croissance et de l’emploi en Europe.
  2. La Stratégie de Lisbonne considère la poursuite de la promotion de ces objectifs stratégiques dans le domaine de l’éducation comme un élément essentiel.
  3. En s’appuyant sur les rapports intermédiaires nationaux préparés par les pays sur le thème « Éducation et formation 2010 », la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE travaillera à l’élaboration du « deuxième rapport intermédiaire commun 2006 ». Afin de garantir la visibilité du secteur de l’éducation, la Présidence autrichienne s’efforcera par ailleurs de condenser le deuxième rapport intermédiaire pour en présenter le résumé stratégique au Conseil européen en mars 2006.
  4. La Présidence autrichienne a pour objectif de mener, dans le cadre du Conseil et en collaboration avec le Parlement européen, les négociations (subordonnées à la conclusion du budget communautaire) relatives au nouveau programme européen intégré « Éducation et formation tout au long de la vie », afin de parvenir à une position commune. Ce nouveau programme réunit sous une structure de programmes commune les programmes Comenius (enseignement scolaire), Erasmus (enseignement supérieur), Leonardo da Vinci (formation professionnelle), Grundtvig (éducation des adultes), ainsi que le programme transversal et le programme Jean Monnet. L’Autriche contribue ainsi considérablement, en collaboration avec la société civile, à mener à bien ces étapes essentielles dans le secteur de l’éducation.
  5. Sous la Présidence autrichienne, les États membres perfectionneront leur stratégie nationale d’éducation et de formation tout au long de la vie.
  6. La promotion de la mobilité au moyen de la Charte européenne de qualité pour la mobilité et le développement du cadre européen des qualifications revêtent une importance particulière. Ces actions permettront d’accroître fortement la transparence entre les systèmes éducatifs et de formation des États membres et de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications.
  7. La Présidence autrichienne a également pour priorité additionnelle le développement de l’indicateur européen des compétences linguistiques et la promotion des compétences de base nécessaires au développement personnel et à l’intégration sociale et professionnelle de chaque citoyen ainsi qu’au développement des capacités entrepreneuriales dans une société de la connaissance.
  8. La Présidence autrichienne favorisera en outre l’ouverture aux pays tiers des systèmes éducatifs et de formation continue. Les engagements autrichiens seront principalement axés sur les pays des Balkans occidentaux. Parallèlement, l’accent sera mis sur le réaménagement des programmes de coopération existants entre la Communauté européenne et les États-Unis ou le Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

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Domaines d’action dans le secteur de la formation et de l’enseignement supérieur:

En termes de création et de préservation d’emplois, de la croissance et de la cohésion sociale, les aspects suivants joueront à l’avenir un rôle essentiel dans le secteur de l’éducation :

  • Secteur de l’enseignement supérieur: renforcement de la qualité et de l’attrait des établissements européens d’enseignement supérieur, amélioration de la gestion, accroissement et diversification du financement
  • Promotion de la mobilité → expériences d’apprentissage complètes, amélioration du transfert des connaissances, effets positifs sur le marché de l’emploi, effets positifs sur les capacités de recherche au niveau européen
  • Renforcement de la transparence entre les systèmes éducatifs et de formation, facilitation de la reconnaissance mutuelle des qualifications
  • Développement des compétences linguistiques afin de renforcer le dialogue interculturel
  • Promotion des compétences de base → développement personnel, amélioration de l’intégration sociale et professionnelle, développement de capacités entrepreneuriales

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Formation et enseignement supérieur – les dossiers:

Deuxième rapport intermédiaire commun du Conseil et de la Commission «Éducation et formation 2010» (doc. 13257/05 EDUC 150 SOC 379)

Le premier rapport intermédiaire commun du Conseil « Éducation » et de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre du programme de travail « Éducation et formation 2010 » a été adopté en février 2004 et transmis au Conseil européen. Grâce à la réorientation de la Stratégie de Lisbonne et à l’introduction d’un nouveau système d’établissement de rapports, le deuxième rapport intermédiaire sur la réalisation des objectifs ne sera plus soumis au Conseil européen.

Il sera adopté par le Conseil « Éducation, jeunesse et culture » sous la Présidence autrichienne le 23 février 2006 et servira de base aux réformes ultérieures. L’Autriche s’engagera, par le biais du Conseil « Éducation », à intégrer un court résumé stratégique du deuxième rapport intermédiaire commun aux conclusions du Sommet européen de printemps 2006 des chefs d’État ou de gouvernement, afin de souligner l’importance de l’éducation dans le Processus de Lisbonne.

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Programme «Éducation et formation tout au long de la vie»: Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (suite des programmes Socrates et Leonardo da Vinci)

La nouvelle génération de programmes est un gage de mobilité et de participation des citoyens et constitue de ce fait un thème prioritaire pour la Présidence autrichienne.

Le Royaume-Uni souhaite parvenir à un accord politique partiel (hors aspects financiers) lors du Conseil de novembre.

Les pourparlers relatifs au budget communautaire ont des conséquences directes sur la négociation du programme « Éducation et formation tout au long de la vie », dont l’adoption est subordonnée au vote du budget 2007-2013.

Budget : la Commission propose d’allouer au programme un budget de 13,62 milliards d’euros, ce qui correspond à plus du triple du budget actuel (4 milliards d’euros).

Les pays éligibles à la participation au programme sont les 25 États membres de l’UE, les pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège), la Turquie et les pays candidats (Bulgarie et Roumanie), les pays des Balkans occidentaux (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie et République fédérale de Serbie-et-Monténégro), ainsi que la Suisse.

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Cadre européen des qualifications (EQF): Document de travail de la Commission «Vers un cadre européen des certifications professionnelles pour la formation tout au long de la vie» (SEC(2005)957)

Au vu de la rapidité des mutations sociales, technologiques et économiques expérimentées actuellement, l’éducation et la formation tout au long de la vie sont devenues une nécessité. C’est pourquoi il est essentiel d’encourager davantage la coopération et la communication entre les organismes de formation professionnelle à l’échelle nationale et transfrontalière.

Afin de relever ces défis, le cadre européen des qualifications (EQF) se veut un instrument permettant d’accroître la transparence des systèmes d’éducation et de formation professionnelle des États membres et d’harmoniser les cadres nationaux des qualifications dont le perfectionnement est nécessaire.

L’EQF repose sur huit niveaux de référence qui couvrent toute la gamme des formations disponibles, des ouvriers spécialisés aux titulaires d’un doctorat. Ce système vise à accroître la transparence sur le marché de l’emploi ainsi qu’à favoriser la mobilité des travailleurs européens.

Un accord politique dans ce domaine sera vraisemblablement trouvé sous la Présidence finlandaise.

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Priorité aux Balkans occidentaux

Le processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’espace européen de l’éducation élargi constitue une priorité de la Présidence autrichienne. Au cours des trois dernières années, les ministres de l’Éducation de la région sont parvenus – à l’aide de la Task Force « Éducation et jeunesse » du Pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est – à prendre des engagements sur la base d’un protocole d’accord sur la coopération régionale.

L’initiative de réforme éducative pour l’Europe du sud-est (ERI SEE) prévue dans le protocole a permis de faire progresser le processus d’échange d’expériences au niveau politique et entre experts. Sous l’égide de la Task Force, cette initiative s’est muée en un instrument prééminent d’échange régional dans le contexte de la réforme de l’enseignement.

Le plan d’action détaillé pour l’initiative ERI SEE a établi des priorités, telles que la participation au Processus de Copenhague, en partenariat avec la Fondation européenne de la formation et la collaboration au Processus de Bologne.

La conférence ministérielle qui se tiendra à Vienne en mars 2006 visera à démontrer que, outre les possibilités d’orientation politique dans un contexte européen, le potentiel de rapprochement et d’accord est manifeste pour la région d’Europe du sud-est. Il s’agira de mettre clairement en évidence que le processus d’intégration des systèmes d’éducation de ces pays au sein d’un espace européen de l’éducation élargi est déjà un fait accompli, d’où la nécessité de le soutenir et de l’approfondir davantage.

Le second jour de la conférence sera consacré à une réunion thématique des pays des Balkans occidentaux, au cours de laquelle seront abordés les sujets discutés au niveau européen, et plus précisément:

  • Cadre européen des qualifications – réflexion sur la pertinence régionale du concept de cadre européen des qualifications, ainsi que sur les compétences de base nécessaires (y compris la pertinence pour la société civile – pour la citoyenneté active et la cohésion sociale)
  • Participation au nouveau programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie – débat sur l’importance de l’éducation et de la formation dans la perspective de la préparation et du financement de la participation des pays des Balkans occidentaux à la nouvelle génération de programmes de formation, l’accent étant mis sur la mobilité.

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Recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

La Charte de mobilité englobe tous les domaines liés à la mobilité et tous les groupes cibles. Elle se veut être un système de référence permettant de promouvoir la transparence, de faciliter la coordination des pratiques de mobilité et de créer un climat de compréhension réciproque.

La recommandation comporte dix lignes directrices qui concernent aussi bien l’organisation d’envoi que l’organisation d’accueil et s’appliquent avant le départ, durant le séjour dans le pays d’accueil et après la période de mobilité.

La Charte de mobilité a pour objectif de garantir la qualité de la mobilité à des fins de formation, ce qui aura des répercussions positives sur les expériences d’apprentissage, sur le transfert des connaissances ainsi que sur le marché de l’emploi.

 

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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Indicateur européen des compétences linguistiques, Décision du Conseil 2006 (COM(2005)356 final)´

À ce jour, il n’existe pas d’enquête normalisée sur les compétences linguistiques dans l’UE. L’indicateur des compétences linguistiques a pour objectif la mise à disposition de données adéquates sur la base desquelles les décideurs politiques, le corps enseignant et les étudiants pourront procéder aux ajustements nécessaires des politiques d’enseignement et d’apprentissage des langues étrangères.

Un système «orienté résultat» de mesure des compétences linguistiques (compréhension à la lecture et à l’audition, expression écrite, expression orale) prenant en compte tous les jeunes de 15 ans (âge proposé) permettra d’obtenir des indications plus précises en vue d’une éventuelle amélioration des compétences linguistiques (accroissement de la mobilité, augmentation de la flexibilité linguistique).

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Conférence «Éducation pour un développement durable» (Vienne, du 13 au 15 mars 2006)

La conférence mettra l’accent sur l’importance de l’éducation pour le développement durable dans le contexte européen et contribuera à sa mise en œuvre dans l’espace européen de l’éducation. Les réseaux de formation existants seront inclus parmi les dix domaines thématiques liés à l’éducation à la citoyenneté et des actions communes à moyen terme seront initiées au niveau européen et national. Le commissaire Figel prendra part à la conférence ; il considère celle-ci comme le point de départ éventuel du développement durable devant mener à l’« Année européenne de la citoyenneté mondiale responsable 2009 », ainsi que comme une participation de l’UE à la Décennie des Nations Unies sur l’éducation au développement durable (2005-2014).

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Date: 23.12.2005