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Dans le domaine de la culture, l’Union européenne apporte son soutien sur la base du principe de subsidiarité selon lequel la Communauté n’intervient « que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres » (article 5 du Traité CE). Cette disposition vise à garantir que les engagements culturels de l’UE ne pèsent en aucune manière sur les politiques culturelles nationales.
Les trois objectifs majeurs sur lesquels repose une action communautaire dans le domaine culturel sont les suivants :
L’Union européenne s’est en outre engagée, au titre de l’article 151, paragraphe 4, du Traité CE, à tenir compte des aspects culturels dans le cadre des activités qu’elle mène dans les autres domaines politiques (« clause de compatibilité culturelle »). En d’autres termes, l’UE doit par exemple faire en sorte que la dimension culturelle soit reflétée même dans ses décisions économiques, imposer la « compatibilité culturelle » des décisions communautaires demeurant en majorité du ressort des acteurs politiques.
À partir de 2007, le programme « Culture 2007 » prendra le relais de « CULTURE 2000 », l’actuel programme communautaire de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne. Son objectif est de contribuer au développement d’une identité européenne grâce à la coopération culturelle en Europe. « Culture 2007 » se veut un outil global, cohérent et complet en faveur de la coopération culturelle multilatérale en Europe.
Le programme « Culture 2007 » sera doté d’un budget de 408 millions d’euros et entrera en vigueur le 1.1.2007, pour une durée de sept ans (2007-2013). Base juridique : articles 151 (article culturel) et 251 (procédure de codécision ) du Traité CE.
Les priorités du programme sont, entre autres, les suivantes:
Les principales nouveautés sont
La proposition législative relative au programme « Culture 2007 » a été présentée par la Commission européenne en juillet 2004 et les négociations connexes ont été lancées sous la Présidence néerlandaise du Conseil.
La première lecture au Parlement européen a eu lieu en séance plénière du 24 au 27 octobre 2005. La Présidence britannique du Conseil des ministres de la Culture a abouti mi-novembre 2005 à un accord de contenu intégrant l’avis du Parlement européen (accord politique partiel). En fonction des progrès réalisés dans le cadre de l’Agenda 2007, la Présidence autrichienne du Conseil cherchera à clarifier la dotation budgétaire du programme (accord politique).
Lors de la réunion du Conseil du 18 mai 2006, l'accord politique sur le programme Culture 2007 a été adopté.
Le projet de « Capitale européenne de la culture » est une action communautaire lancée en 1985 à l’initiative de la ministre grecque de la Culture Melina Mercouri. Il vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes et, parallèlement, à contribuer à améliorer la connaissance que les citoyens européens ont les uns des autres.
Au vu de l’importance symbolique du projet de « Capitale européenne de la culture » et compte tenu de l’élargissement de l’UE, la décision relative à cette action a fait l’objet d’une première révision en 2005 : à compter de 2009, une ville d’un « ancien » État membre et une ville d’un « nouvel » État membre pourront toutes deux être désignées « Capitales européennes de la culture ». Parallèlement à la Lituanie (Vilnius), l’Autriche sera à l’honneur avec Linz, élue Capitale européenne de la culture 2009.
En mai 2005, la Commission européenne a présenté la deuxième proposition de révision de l’action « Capitale européenne de la culture », sur la base de suggestions du Parlement européen.
Les principales modifications sont les suivantes :
La proposition de la Commission européenne a été soumise pour avis au Conseil et au Parlement européen en mai 2005. Les premières discussions relatives à cette proposition au niveau des comités ont montré que, pour l’essentiel, elle n’engendrera pas de changements notables. La procédure de sélection, plutôt laborieuse et compliquée, a été la principale cible des critiques.
Grâce à l'étroite coopération avec le Parlement européen, la Présidence autrichienne est parvenue à un accord en première lecture. Le texte est actuellement en phase de vérification par des juristes-linguistes et devrait être prochainement adopté par le Conseil, parmi les points A.
La coopération culturelle transfrontalière est une priorité du programme « Culture 2007 ». Outre la promotion de la mobilité des artistes et le soutien à la circulation internationale des œuvres d’art, le dialogue interculturel a été institué comme objectif du programme.
Afin de garantir la visibilité de cet objectif, la Commission européenne propose que 2008 soit élue « Année européenne du dialogue interculturel ». La Commission européenne perçoit le dialogue interculturel comme un complément nécessaire à la diplomatie et comme une contribution à la prévention des conflits. À l’avenir, celui-ci pourrait également jouer un rôle central dans la nouvelle politique de voisinage de l’UE.
La Commission européenne a présenté sa proposition en octobre 2005. Le débat a été structuré de janvier à avril et les groupes de travail du Conseil sont parvenus à faire avancer l'accord sur le contenu. Le Conseil, lors de sa réunion du 18 mai 2006, a obtenu un accord sur les aspects budgétaires et de contenu et a adopté une "approche générale", étant donné l'absence de position du Parlement européen, à cette époque.
C'est en juin 2006 que le Parlement a présenté sa position. Le Conseil entamera encore sous Présidence autrichienne le débat sur les propositions d'amendements du Parlement européen. Toutefois il appartiendra à la Présidence finlandaise de finaliser le texte.
Le programme « Citoyens pour l’Europe » (2007-2013) doit prendre le relai du premier programme d’action communautaire dans ce domaine (« Participation des citoyens ») dont l’achèvement est prévu pour fin 2006.
Le programmme vise à promouvoir la citoyenneté européenne active en plaçant les citoyens au centre de son action et en leur donnant la possibilité d’exercer pleinement leur responsabilité en tant que citoyens européens. Il contribuera de ce fait à rapprocher les citoyens européens et les institutions européennes.
Les objectifs spécifiques du programme sont l’amélioration de la connaissance mutuelle de la culture et de l’histoire des peuples européens, par le dialogue interculturel et la mise à l’avant-plan du patrimoine culturel commun.
Le programme «Citoyens pour l’Europe» devra notamment soutenir les activités de jumelage de villes, les organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et les événements à haute visibilité (« Ensemble pour l’Europe »).
La proposition de la Commission européenne a été soumise pour examen au Conseil et au Parlement européen en avril 2005. La majorité des États membres ont approuvé le programme. Seule la désignation de certaines organisations dans le programme a recuilli quelques critiques.
La Présidence autrichienne du Conseil était chargée de clarifier les questions de contenu entre le Parlement européen et le Conseil (accord politique partiel). Les groupes de travail du Conseil, au cours des débats, sont parvenus à se mettre d'accord sur un paquet de compromis proposé par la Présidence autrichienne (9 organisations devraient bénéficier durant 3 ans de subventions directes et ensuite solliciter des aides financières sur base d'appels d'offre). L'accord politique a donc pu être obtenu le 18 mai, lors de la réunion du Conseil.
Le programme portera à l'avenir le nom de "L'Europe pour les citoyens" dans le but de refléter son contenu.
Le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture 2005-2006 (résolution 13839/04) a été adopté au second semestre 2004, sous la Présidence néerlandaise. Ce plan de travail a défini cinq domaines de travail prioritaires : contribution du secteur culturel à la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne, numérisation du patrimoine culturel, élargissement du portail culturel, mobilité des collections et des artistes. Le plan de travail revêt une grande importance pour la Présidence autrichienne du Conseil, cette dernière étant chargée de sa mise en œuvre, en coopération avec le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Finlande. Le principe d’ordre du jour continu (« rolling agenda ») s’applique dans ce cas et suppose par conséquent un travail de coordination constant entre les quatre pays.
Dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne, le plan de travail prévoit qu’un document d’orientation élaboré sur la base d’une étude de la Commission européenne soit présenté au Conseil européen au premier semestre 2006. Ce document doit contenir des recommandations quant aux mesures ciblées permettant d’accroître la contribution des industries culturelles à la réalisation des objectifs de Lisbonne en termes d’emploi, de croissance et de cohésion en Europe. L’objectif est de renforcer la position de l’industrie du contenu dans la société de l’information et de la connaissance au cours de ce processus.
Contrairement aux dispositions du plan initial, la Commission ne pourra remettre l’étude qu’en octobre 2006. Cela suppose que même si l’Autriche est en mesure de commencer la préparation du document d’orientation sur la base d’un rapport intermédiaire de la Commission, la finalisation de ce document incombera à la Présidence finlandaise du Conseil.
Les Présidences luxembourgeoise et britannique du Conseil ont déjà organisé des séminaires d’experts sur le thème de la promotion des industries culturelles en complément de l’étude de la Commission européenne. Une manifestation sur l'industrie créative («Creative Economy»), dont la propriété intellectuelle constituait le sujet central, s’est dernièrement tenue à Londres.
L’Autriche a poursuivi ces efforts avec une conférence d’experts sur le thème « Content for Competitiveness – Strengthening the European Creative Industries in the Light of the i2010 Strategy » (2 et 3 mars 2006, Hofburg). L’objectif de la conférence était d’étudier les mesures et conditions de base légales communautaires pour la production et la vente de contenus (industrie du contenu) et en même temps d’ancrer les industries européennes créative et de contenu dans la conscience de la société en tant que producteurs d’une « plus-value européenne ». L’approche horizontale de la conférence a pu mettre en avant la nécessité de mettre en réseau et de relier les politiques technologique, économique et culturelle pour renforcer efficacement les industries du contenu.
Plus d'informations sur la conférence d'experts: http://www.contentconference.at
Sur base des résultats de la conférence des 2 et 3 mars 2006, un débat détaillé sur l’importance de la thématique « Industrie créative et du contenu » a eu lieu lors du Conseil « Culture » du 18 mai 2006. Cette matière transversale qui touche différents champs politiques figurera à l’avenir dans l’agenda européen. Les conclusions de la Présidence ont été considérées comme une base essentielle pour les débats à venir au niveau européen.
Les ministres des États membres se sont mis d’accord sur une approche coordonnée en matière de numérisation. L’objectif est d’apporter aux citoyens un accès numérique illimité, durable et sûr au patrimoine culturel de l’Europe. Dans cette optique a été mis en place un groupe (informel) d’experts nationaux (NRG – Groupe de représentants nationaux), dont la mission consistait à préparer un plan d’action (Nouveau plan d’action dynamique) sous la conduite du pays assumant la Présidence du Conseil (Pays-Bas, Luxembourg puis Royaume-Uni). Cette initiative a été votée sous la Présidence britannique au second semestre 2005.
La Présidence autrichienne sera chargée de la mise en œuvre du nouveau plan d’action. Le thème prioritaire de l’« archivage à long terme » sera traité dans le cadre d’une conférence d’experts. Les activités entreprises jusqu’à présent dans les domaines de la numérisation et de l’amélioration de l’accès des citoyens aux biens culturels, mais également la nécessité de définir une stratégie d’archivage à long terme seront discutées dans le cadre d’une conférence intitulée «An Expedition to European Digital Cultural Heritage - Collecting, connecting, and conserving?» (21 et 22 juin 2006, Salzbourg).
En novembre 2004, sous la Présidence néerlandaise, les ministres européens de la Culture ont arrêté des mesures visant à améliorer l’échange d’œuvres d’art.
L’étape initiale a été franchie au premier semestre 2005 avec la création d’un comité d’experts en muséologie. Ces experts sont chargés d’identifier les actions concrètes nécessaires dans des domaines tels que, par exemple, l’assurance et l’enregistrement des œuvres d’art ou encore l’élaboration de normes communes pour le prêt ou la numérisation d’œuvres d’art.
La seconde étape concernera la mise au point, en collaboration avec la Commission européenne et le Conseil, d’un plan d’action fondé sur le rapport présenté par ces experts et dans le cadre duquel le Royaume-Uni, l’Autriche et la Finlande se consacreront respectivement à des sujets spéciaux. La finalisation de ce plan d’action est prévue pour le second semestre 2006.
MEDIA est le programme communautaire de soutien à l’industrie audiovisuelle européenne. Il vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne du film et de la télévision, à élargir la diffusion des œuvres européennes ainsi qu’à soutenir la diversité culturelle en Europe.
«MEDIA 2007» permettra de fusionner les actuels programmes «MEDIA Plu » et «MEDIA Formation» (dont l’achèvement est prévu pour la fin 2006) et d’en poursuivre la mise en œuvre. Conformément à la proposition de la Commission, le programme « MEDIA 2007 » entrera en vigueur le 1.1.2007, pour une durée de sept ans (2007-2013) ; il sera doté d’un budget global de 1 055 millions d’euros. Base juridique de la proposition de programme : article 157, paragraphe 3 et article 150, paragraphe 4 du Traité CE.
Le programme de soutien «MEDIA 2007» est assorti des priorités suivantes:
Le programme «MEDIA 2007» comporte quelques nouveautés par rapport aux programmes actuellement en cours «MEDIA Plus» et «MEDIA Formation». Il s’agira par exemple de renforcer l’intégration de la formation, d’aider les émetteurs dans le cadre de la synchronisation et du sous-titrage des œuvres européennes et de faciliter l’accès des PME aux sociétés de financement actives dans le domaine de l’élaboration de plans d’investissement pour la production audiovisuelle.
La proposition législative relative au programme «MEDIA 2007» a été présentée en juillet 2004 par la Commission européenne. Le lancement des négociations a eu lieu sous la Présidence néerlandaise. Le Conseil des ministres de la Culture a conclu un «accord politique partiel» le 14 novembre 2005, sous la Présidence britannique. Dans ce cadre, le Conseil est provisoirement parvenu à un accord sur le contenu du programme, la question du budget ainsi que de sa répartition aux divers volets du programme demeurant en suspens. Une déclaration du Conseil a par ailleurs conclu que, pour les sujets relevant d’un accord général sur l’Agenda 2007 et ayant une incidence sur l’«accord politique partiel», les dispositions (budgétaires) individuelles du programme «MEDIA 2007» peuvent être rediscutées.
Le Parlement européen a adopté la proposition de programme «MEDIA 2007» en première lecture le 25 octobre 2005.
En fonction du résultat des négociations relatives à l’Agenda 2007, la Présidence autrichienne du Conseil cherchera à clarifier la dotation budgétaire du programme (accord politique).
La directive «Télévision sans frontières » qui fait office de cadre juridique pour la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle au sein de l’Union européenne et qui, par ce biais, promeut le développement d’un marché européen des services de radiodiffusion télévisuelle et activités connexes (par exemple: publicité, production de programmes audiovisuels) doit s’ajustér aux nouvelles données technologiques et économiques.
Le 13 décembre 2005, la Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier la directive. Sous Présidence autrichienne, les dispositions de la proposition dans leur ensemble ont été examinées en concertation avec les Etats membres et la Commission.
Il s’en est suivi un intense débat sur la formulation des définitions et leur impact sur les autres dispositions. En particulier, la nature et la portée des dispositions de base prévues pour l’ensemble des services, ainsi que les modifications proposées relatives aux dispositions en matière de publicité, dont la question du placement des produits, ont fait l’objet des discussions.
Rapport de la Présidence du Conseil de l'UE sur les progrès accomplis
La Présidence autrichienne a soumis la proposition d’amendement de la Commission européenne à une première lecture approfondie au Conseil. Les résultats ont été présentés sous forme d’un rapport de l’état des travaux, lors du Conseil des Ministres de la Culture du 18 mai 2006. Ce rapport a donné lieu à un vaste débat d'orientation entre les Ministres de la Culture et des Médias. Le rapport révèle aussi bien la position des Etats membres que certaines clarifications de la Commission européenne.
La première recommandation du Conseil a été adoptée en 1998 (Recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information 98/560/CE »). Cette recommandation constituait le premier instrument juridique à régir le contenu des services internet et à couvrir l’ensemble des médias audiovisuels. En avril 2004, la Commission a présenté, sur base de cette recommandation, la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information.
Cette recommandation porte, en particulier, sur les sujets suivants:
En septembre 2005 a eu lieu la première lecture au Parlement européen. Une proposition révisée de la Commission européenne qui tient compte des propositions d’amendements du Parlement européen sera présentée en janvier. Le Conseil débattra de la recommandation au cours de la Présidence autrichienne.
Au terme de discussions approfondies au Conseil et d’un échange avec le Parlement, la Présidence autrichienne a élaboré un texte de compromis qui rapproche les positions divergentes. À cet effet, la plupart des modifications proposées par le Parlement ont été adoptées, de même qu’une liste d’exemples en vue de la mise en œuvre de la recommandation qui sera en grande partie intégrée en tant qu’annexe. Grâce à ce texte de compromis, le Conseil a pu parvenir à un accord politique.
Le 20 octobre à Paris, la Convention a été adoptée à une large majorité par la Session plénière de la Conférence générale de l’UNESCO.
En décembre 2005, la Commission européenne a soumis au Conseil une proposition de décision du Conseil qui permettrait à la Communauté d'adopter la Convention de l’UNESCO. La Convention entrera en vigueur, lorsque 30 États signataires l’auront ratifiée.
Cette Convention vise à créer un instrument permettant à chaque État de prendre, dans le cadre de sa politique culturelle, des mesures ayant trait à la production, la diffusion et la protection de biens et services culturels divers, tout en trouvant un équilibre entre l’autonomie des politiques nationales et les réglementations en matière de coopération internationale.
La Convention de l’UNESCO poursuit, entre autres, les objectifs suivants :
Le prochain pas est la mise en œuvre de la Convention. La Commission européenne a présenté le 21 décembre 2005 un projet de décision du Conseil pour la ratification de la Convention. Les débats ont été amorcés au sein du Conseil sous Présidence autrichienne.
Le 18 mai 2006 , le Conseil a adopté la décision sur la ratification de la Convention par la Communauté.
