Coordination de la politique fiscal

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et en particulier de la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, les États membres doivent aussi respecter certaines normes minimales en matière de politique fiscale. Toutefois, les progrès enregistrés dans le domaine de l'harmonisation et de la coordination fiscales sont très difficiles à obtenir et vont souvent de pair avec de longues négociations entre États membres, et ce en raison de l'application du principe de l'unanimité.

Il existe depuis de nombreuses années déjà des règles communes régissant les taux planchers et les assiettes fiscales aussi bien de la TVA que du droit d'accise, et ces règles doivent être strictement observées par les États membres. Cependant, de nombreuses dérogations et règles spécifiques sont aussi toujours en vigueur et peuvent créer des distorsions de concurrence et des entraves au commerce entre ces mêmes États membres. Dans ce contexte, la stratégie de réforme a pour objectif, en matière d'impôts indirects, une simplification et une modernisation des règles fiscales existantes ainsi qu'une application plus homogène de ces dernières dans l'ensemble des États membres. La coopération entre ceux-ci doit aussi être améliorée afin de réduire les risques d'évasion et de fraude fiscales.

Dans le domaine des impôts directs auquel, contrairement à celui des impôts indirects, il n'est fait aucune référence directe dans le Traité CE, l'Union européenne s'efforce également depuis un certain temps déjà d'imposer une meilleure coordination des règlementations nationales. Ainsi, un code de conduite a par exemple été adopté pour l'imposition des sociétés, code de conduite selon lequel les États membres s'engagent à ne pas introduire de mesures de distorsion de concurrence ou à supprimer les mesures entraînant cette situation. Des directives visant à lutter contre l'imposition multiple des sociétés actives dans plusieurs États membres ont-elles aussi été décidées. La directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, entrée en vigueur le 1^er juillet 2005, est un autre exemple de coordination des impôts directs.

Le fait que les sociétés actives dans plusieurs pays soient confrontées à toute une série de règlementations fiscales différentes entraîne des coûts considérables aussi bien pour la société elle-même que pour les pouvoirs publics. La création d'une assiette fiscale homogène pour l'impôt des sociétés est donc un projet qui pourrait être concrétisé à moyen terme. Actuellement, les détails de ce projet sont soumis à un examen technique sur base duquel la procédure à suivre sera établie.