Juridictions de droit public

• La cour administrative
• La cour constitutionnelle

La cour administrative
La cour administrative et la cour constitutionnelle forment les tribunaux de droit public. La cour administrative vérifie la légalité des décisions administratives et se distingue donc par cet aspect de la cour constitutionnelle qui elle vérifie la constitutionnalité des décisions.

La cour administrative se compose d’un président, d’un vice-président et d’un nombre fixe de membres (présidents des chambres et conseils). Tous les membres de la cour sont nommés par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral, qui lui est lié par un lot de trois propositions faites par la cour administrative elle-même réunie en séance plénière (à l’exception du président et vice-président). Les juges exercent leur mandat en tant qu’activité professionnelle principale.

La cour administrative se compose des organes suivants:

• Le président, responsable de l’organisation de la cour
• L’assemblée plénière, fonctionnant comme tribunal disciplinaire, émettant les propositions de pourvoi et décidant entre autres la répartition des tâches
• Les chambres. C’est en chambre que décide la cour administrative

Le renvoi des plaintes, entre autres, est décidé en chambre composée de trois membres. Lorsque la décision s’écarte de la jurisprudence ou que la jurisprudence n’apporte pas une réponse uniforme au cas à résoudre, la chambre, qui habituellement se réunit entre cinq membres, sera alors composée de quatre membres supplémentaires.

La cour constitutionnelle
La cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des actes juridiques. Elle se compose d’un président, d’un vice-président, de douze membres et six membres suppléants tous nommés par le président fédéral. Le gouvernement fédéral établit une proposition pour le président, le vice-président , six des douze membres et trois des six suppléants alors que le reste des membres (six membres et trois suppléants) sont nommés sur proposition du conseil national et fédéral.

La cour constitutionnelle prend ses décisions en séance plénière publiées comme étant « au nom de la république ».

Compétences de la cour constitutionnelle:

La cour constitutionnelle statue lors de conflits de compétence entre:

• Les tribunaux et autorités administratives
• La cour administrative et les autres tribunaux
• La cour administrative et la cour constitutionnelle
• Les juridictions judiciaires et les autres
• Les autorités administratives fédérales et régionales
• Les autorités administratives de différents Länder

Sur demande du gouvernement fédéral ou régional, la cour constitutionnelle peut statuer sur le niveau de compétence (fédéral ou régional) d’un acte concret législatif ou exécutif.

Examen des lois, décrets et décisions
La cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des textes juridiques adoptés tant au niveau fédéral que régional mais n’a pas compétence pour vérifier la constitutionnalité de textes adoptés par une autorité non-autrichienne, ainsi par exemple les règlements européens.

Elle peut donc annuler une loi (un décret) qu’elle juge anticonstitutionnel.

Chacun a le droit d’introduire une plainte auprès de la cour constitutionnelle contre un acte administratif pour autant que le plaignant prétende:

• avoir été violé dans ses droits garantis par la constitution par une décision,
• ou avoir été violé dans ses droits par l’application d’une décision illégale ou inconstitutionnelle

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